L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel a effectué, en 2008, une investigation à Unicrédit Tiriac Bank S.A. à la suite d’une plainte par laquelle un pétitionnaire signalait le fait que cette banque n’a pas donné cours à sa sollicitation d’effacer le rapport de ses arriérés de paiement de la base de données du Bureau de Crédit, bien qu’il l’ait expressément demandé à la banque dès le mois du décembre 2007.

À l’occasion du contrôle effectué par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, on a constaté la contravention de traitement illégale des données à caractère personnel, commise par l’Unicrédit Tiriac Bank S A, puisque le droit d’intervention du pétitionnaire n’a pas été respecté.

Ce délit a été sanctionné par une amende contraventionnelle en montant de 1.000 RON.

Nous soulignons le fait que toute personne a le droit d’obtenir du responsable de traitement (personne morale de droit privé ou public) sur sa demande et gratuitement, la rectification, l’actualisation, le blocage ou l’effacement des données dont le traitement n’est pas conforme à la Loi no.677/2001, particulièrement des données incomplètes et inexactes. En vue de l’exercice de ce droit, la dite - personne va porter au responsable du traitement, par écrit et gratuitement, une demande datée et signée, celui-ci étant obligé de lui communiquer les mesures adoptées dans un délai de 15 jours à compter de la date de réception de la demande.