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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

La Directive 2006/24/CE a été invalidée par la Cour de Justice de l'Union Européenne

La Cour de Justice de l’Union Européenne a établit, le 8 avril 2014, que la Directive 2006/24/CE sur la conservation de données générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications est invalide, car elle contrevient au droit à la vie privée et au droit à la protection des données à caractère personnel, consacrés par les prévisions des articles 7 et 8 de la Carte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

La Directive 2006/24/CE prévoyait l’obligation des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou de réseaux publics de communications de conserver, pour une durée comprise entre 6 et 24 mois, des données générées ou traitées dans le cadre de leur activité de fourniture de services de communications électroniques, afin de les rendre disponibles pour les autorités compétentes dans la recherche, la découverte et la poursuite d'infractions graves.

Cet acte communautaire a été transposé tout d’abord par la Loi no. 298/2008, qui n’avait pas reçu l’avis de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel et qui a été déclarée inconstitutionnelle, par la Décision no. 1258/2009 de la Cour Constitutionnelle, à cause du fait qu’il porte atteinte au droit à la vie intime, familiale et privée, au droit au secret de la correspondance et à la liberté d’expression, d’une manière qui ne correspond pas à l’article 53 de la Constitution de la Roumanie (concernant les conditions de restriction de l’exercice de certains droits ou de certaines libertés).

Ultérieurement, suite au déclenchement de la procédure d’infrigement par la Commission Européenne, pour la mise en œuvre de la Directive 2006/24/CE a été adoptée la Loi no. 82/2012 sur la conservation des données générées ou traitées par les fournisseurs de réseaux publics de communications électroniques et par les fournisseurs de services de communications électroniques destinés au public, et modifiant et complétant la Loi no. 506/2004 sur le traitement des données personnelles et la vie privée dans le secteur des communications électroniques, qui n’a pas reçu l’avis de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel, compte tenu de la nécessité de respecter la vie privée.

La Décision de la Cour de Justice de l’Union Européenne est disponible à cette adresse, en anglais

 

 

 

                                                                                   Bureau juridique et communication

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