AVANT-PROPOS

La protection des données à caractère personnel représente un domaine nouveau pour l’espace législative de Roumanie. Son contenu se rapporte, sous forme générique, au droit d’une personne physique d’avoir la garantie de la protection de ces caractéristiques qui conduisent à son identification, et au devoir corrélatif de l’État d’adopter des mesures adéquates pour lui assurer une protection efficace.

À cet effet, on a institué, en Roumanie aussi, une autorité centrale habilitée de telles attributions de contrôle, à savoir l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel.

Établie récemment par la Loi no. 102/2005, l’Autorité de Contrôle exerce sa compétence statuée notamment par la Loi no. 677/2001 dans des conditions d’indépendance par rapport à toute autre autorité publique ou entité de droit privé.

Par la Loi no. 677/2001 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, on a transposé l’acquis communautaire représenté par la Directive 95/46 EC qui réglemente le cadre juridique général de la protection des données personnelles au niveau de l’Union Européenne.

Les attributions de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel sont spécifiques à toute autorité de contrôle, ayant des compétences d’investiguer les traitements des données à caractère personnel étant sous l’incidence de la Loi no. 677/2001, et d’appliquer des sanctions en cas de violation par les opérateurs de données à caractère personnel des dispositions légales, suite des saisies d’office ou sur la base des plaintes déposées par les personnes dont les droits ont été lésés.

Vu le fait que l’application d’un acte normatif suppose une bonne connaissance des prévisions de celui-ci, on apprécie que, par l’intermédiaire des informations fournies sur le site officielle de l’Autorité, les opérateurs des données à caractère personnel, ainsi que les personnes physiques dont les données personnelles sont traitées, auront l’occasion de connaître et de comprendre à fond leurs obligations et, respectivement leurs droits réglementés.

Président,

Georgeta Basarabescu