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Communiqué de Presse

 

En tant que droit à la réplique relative à l’article paru, le 29 mai 2008, dans le journal « Le Quotidien », intitulé «L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel bredouille à l’égard des signatures du docteur », nous précisons les suivants :

L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel est une autorité publique, autonome et indépendante par rapport à toute autre autorité de l’administration publique, ainsi que par rapport à toute autre personne physique ou morale de domaine privé, ne pouvant être soumise à aucun mandat impératif ou représentatif et à aucune disposition de toute autre autorité.

À la suite de la réception d’une requête de la part de  S.C. Urban et les Associes, relative à la publication, dans le journal „Le Quotidien”, de l’article „Signatures fausses sur les listes d’Oprescu”, l’Autorité de Contrôle a initié une série d’investigations.

Par conséquent, dans l’exercice de ses attributions d’investigation, l’Autorité de Contrôle a effectué des vérifications préliminaires au Bureau Électoral Municipal de Bucarest, à l’occasion de laquelle on a constaté que la liste des souteneurs contenait aussi les signatures de ceux-ci.

En conformité avec les prévisions légales, l’Autorité de Contrôle n’a pas de compétence de vérifier l’authenticité des signatures inscrites sur des documents, aspect sur lequel seul l’instance judiciaire peut se prononcer.

En conclusion, l’Autorité de Contrôle a saisi le Parquet du 5eme Arrondissement, bien qu’aucune plainte des personnes nominalisées dans le dit - article de presse n’ait été enregistrée.

Relatif à l’aspect d’éventuelles divulgations de données personnelles faites par les institutions mentionnées dans le dit - article de presse, nous précisons qu’à présent, les contrôles de l’Autorité de Contrôle sont en cours de déroulement et qu’on ne peut pas fournir d’autres informations jusqu’à leur fin.