L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel a été saisie par de nombreux citoyens sur le fait qu’à l’occasion des élections locales du mois de juin 2008, certaines autorités de l’administration publique locale ont affichés les listes électorales, contenant des données tels que le code numérique personnel, la série et le numéro de la carte d’identité, au dehors des sections de vote.

Les dispositions en vigueur de la Loi no. 35/2008 ne prévoient que la mise à la disposition des électeurs pour consultation des copies des listes électorales, sans leur affichage au dehors des sections de vote.

Par conséquent, en vue de l’assurance du respect du droit fondamental à une vie intime, familiale et privée, droit garanti par l’article no. 26 de la Constitution, particulièrement du droit à la protection des données à caractère personnel, protégé par la Loi no. 677/2001, L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel a émis, pendant le mois d’octobre’, deux recommandations envers le maire de Sibiu et respectivement le maire de la Commune Piscu du département Galati, à fin de la prise des mesures nécessaires à la consultation des copies des listes électorales par chaque personne physique intéressée, durant les élections des autorités de l’administration publique locale et des élections générales, uniquement à l’égard des propres données, de sorte qu’on assure la protection des données à caractère personnel des tiers.