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Communiqué de presse

 

Un séminaire de préparation a eu lieu, les 26 et 27 mars 2009, à Brasov, relatif au domaine de la protection des données personnelles, organisé par l'Inspectorat National pour l'Évidence des Personnes(INEP), avec la participation des représentants des structures d'évidence des personnes de tout le pays et de l'INEP

L'objectif principal de cette réunion a été l'analyse des règles générales concernant le traitement des données à caractère personnel dans l'espace Schengen.

À l'invitation des organisateurs, les représentants de l'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel ont présenté le référât ayant le thème «Aspects théorétiques et pratiques relatifs la fourniture des données à caractère personnel ».

Les conditions où on réalise la fourniture des données personnelles aux autres autorités publiques, ont été analysées, en détail, par rapport au principe de l'existence du consentement de la personne concernée, statué par la Loi no. 677/2001.

On a souligné d'une manière particulière la nécessité de la réalisation d'une information complète des personnes concernées, par un affichage de celle-ci dans l'enceinte des structures d'évidence des personnes aussi bien que sur leurs sites, ainsi que l'importance du respect des droits à l'accès, à l'intervention et à l'opposition de chaque personne.

Dans le contexte où la majorité des directions/services publics communautaires d'évidence des personnes - en tant que responsables du traitement des données à caractère personnel- a notifié l'Autorité Nationale de Contrôle à l'égard des traitements effectués, on a soumis à l'attention des participants la modification du formulaire utilisé par les responsables du traitement, suite à la publication de la Décision no. 95/2008 du président de l'autorité de contrôle.

En ce qui concerne le transfert des données à caractère personnel dans des États -tiers, dans le domaine de l'évidence des personnes, celui-ci se réalise seulement par l'intermédiaire de l'INEP.

L'une des conclusions de cette réunion a été celle de mettre à jour le Guide directeur, élaboré par l'INEP sur l'avis de l'Autorité Nationale de Contrôle.

Le référât a jouit d'un intérêt réel et a constitué un catalyseur des débats sur des situations concrètes survenues dans l'activité des services publics d'évidence des personnes.