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COMMUNIQUÉ DE PRESSE

 

Dans l'exercice de ses compétences établies par la loi, l'Autorité nationale de contrôle a élaboré et soumet à votre attention le projet d’une nouvelle décision concernant l’établissement du formulaire type pour les notifications prévues par le Règlement (UE) no. 611/2013 concernant les mesures relatives à la notification des violations de données à caractère personnel en vertu de la Directive 2002/58/CE du Parlement Européen et du Conseil sur la vie privée et les communications électroniques.

Les opinions relatives au projet de cette décision à caractère normatif peuvent être transmises dans un délai de 10 jours à compter de la date de l'affichage de la présente annonce, en conformité avec les dispositions de la Loi no. 52/2003 relative à la transparence décisionnelle dans l'administration publique.