Pour accomplir ses attributions établies par la loi, l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel a élaboré et va soumettre à l’attention publique le projet d’une nouvelle décision relative au traitement des données à caractère personnel par l’usage des moyens de vidéo surveillance.

On peut communiquer des opinions à l’égard du projet de cette décision à caractère normatif dans un délai de 10 jours à compter de la date de l’affichage de la présente annonce