L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel a infligé, en vertu de l’article 33 de la Loi no. 677/2001, une sanction pécuniaire d’un montant de 3.000 lei à l’encontre de la Direction Générale Régionale des Finances Publiques de Braşov, pour le manque d’accomplissement des obligations concernant l’application des mesures de sécurité et de confidentialité des traitements de données à caractère personnel.

Ainsi, lors de l’investigation effectuée suite à la saisine reçue de la presse, on a constaté que la Direction Générale Régionale des Finances Publiques de Braşov, en tant que responsable du traitement de données à caractère personnel, n’a pas pris les mesures nécessaires afin d’empêcher la perte ou l’accès non autorisé aux données à caractère personnel qu’elle gère.

Par conséquent, conformément à l’article 20 de la Loi no. 677/2001, tout responsable du traitement doit mettre en œuvre les mesures techniques et d’organisation appropriées pour protéger les données à caractère personnel contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte, la modification, la diffusion ou l’accès non autorisé, notamment lorsque ledit traitement comporte des transmissions de données dans un réseau, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

Bureau juridique et communication

22 octobre 2014