Home » Communiqué de presse relatif à la publication au Moniteur Officiel des Décisions no. 10/2009 et no. 11/ 2009 de l¿Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel
 Română | English | Francais

Communiqué de Presse

 

Le 10 mars 2009, est entrée en vigueur la Décision no. 10/2009 de l'Autorité Nationale de Contrôle relative à l'établissement d'un modèle d'autorisation concernant le transfert à l'étranger des données à caractère personnel, basée sur l'art. 29, paragraphe (4) de la Loi. No. 677/2001.

La Décision no. 11/2009 relative à l'établissement des catégories d'opérations de traitement des données à caractère personnel, susceptibles de présenter des risques spéciaux pour les droits et les libertés des personnes, a été publiée au Moniteur Officiel no. 155 de 12 mars 2009.