L'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel a effectue une investigation au siège de Garantibank International N.V Filiale de Roumanie S.A à la suite de la réception d'une plainte. Durant le contrôle, on a constaté que le numéro de téléphone mobile d'un ancien client de la banque était utilisé dans le but de la transmission des messages type SMS, sans le consentement exprès et indubitable de celui-ci.

Ce fait représente un traitement illégal des données à caractère personnel, une contravention prévue par la Loi no. 677/2001 et sanctionnée par une amende en montant de 1500 lei.

Dans ce contexte, nous soulignons le fait que le numéro de téléphone mobile ou fixe représente une donnée à caractère personnel.

Chaque personne a le droit de s'opposer tout moment pour raisons bien fondées et légitimes liées à sa situation particulière, à ce que ses données personnelles fassent l'objet d'un traitement, s'il n'y pas de dispositions légales contraires.

L'exercice du droit d'opposition se réalise par la présentation d'une demande écrite, datée et signée, au siège de la personne morale en cause obligée à y répondre dans un délai de 15 jours.