L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel (ANSPDCP) a disposé l’application d’une amende contraventionnelle en montant de 7.500 lei à l’encontre de la Direction Revenus Budget Local du 2^ème arrondissement, Bucarest, pour (1) le défaut de notifier et la notification de mauvaise foi, prévu à l’article 31 de la Loi no. 677/2001, puisque le responsable du traitement n’a pas déclaré le traitement des données personnelles de ses propres employés au fin de la surveillance de ceux-ci par des moyens automatisés ; (2) le traitement illicite des données à caractère personnel, prévu à l’article 32 de la Loi no 677/2001, puisque le responsable du traitement traite les données de ses employés de manière excessive ; (3) le manque d’accomplissement des obligations concernant l’application des mesures de sécurité et de confidentialité des traitements, prévu à l’article 33 de la Loi no. 677/2001, respectivement pour (4) le défaut de notifier et la notification de mauvaise foi, prévu à l’article 31 de la Loi no. 677/2001, sous la forme du défaut de notifier, puisque le responsable du traitement vérifié n’a pas déclaré jusqu’au moment du contrôle le traitement des données à caractère personnel consistant en images, collectées et conservées par le système de vidéosurveillance, contrairement à l’article 22, le paragraphe (1) de la Loi no. 677/2001.

Compte tenu des risques pour la vie privée d'un nombre important de personnes, l'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a recommandé de même que (1) le responsable du traitement sanctionné dépose, dans un délai de 5 jours ouvrables, une nouvelle notification pour le traitement des données qu’il effectue, (2) qu’il réévalue les moyens de traitement utilisés pour déterminer la productivité des employés de façon à éliminer des moyens intrusifs, dans un délai de 10 jours ouvrables, (3) qu’il informe les employés sous une forme qui puisse prouver la réalisation de cette obligation légale, y compris sur la finalité du traitement, le fonctionnement de l’application et la destination du traitement, dans un délai de 10 jours ouvrables, respectivement (4) qu’il complète le contrat conclu avec la société d’informatique en vue de respecter l’article 20 le paragraphe (5) de la Loi no. 677/2001, dans un délai de 15 jours ouvrables.

ANSPDCP précise encore le fait que, pour les contraventions constatées en vertu de la Loi no. 677/2001, on peut déposer plainte à l’encontre du procès-verbal de constatation, à la section de contentieux administratif du tribunal compétent, dans un délai de 15 jours à compter de la remise ou, respectivement, de la communication respective.

Bureau Juridique et Communication