Le Guide du citoyen fournit des informations générales concernant l’EU-U.S. Privacy Shield, mais en même temps, présente dans une forme synthétique les obligations des entreprises qui ont adhéré à l’EU-U.S. Privacy Shield et les droits des personnes concernées sur le traitement des données à caractère personnel: le droit à l’information, le droit d’accès aux données, le droit d’intervention sur les données, ainsi comme le droit de porter plainte.

Ainsi, le Guide du citoyen fournit des informations sur la modalité dont la personne concernée peut porter plainte contre une entreprise américaine qui traite des données à caractère personnel dans le cadre de l’EU-U.S. Privacy Shield auprès des entités suivantes: l’entreprise américaine, l’organisme indépendant d’arbitrage chargé de résoudre les litiges; l’autorité nationale pour la protection des données, le Département américain du Commerce, la Commission Fédérale du Commerce, le Comité d’arbitrage de l’EU-U.S. Privacy Shield.

Le Guide fournit également des informations sur le mécanisme du Médiateur, respectivement sur les moyens de déposer une plainte contre une autorité publique américaine.

Le texte du Guide peut être consulté en version anglaise en cliquant ici.