Au cours de l’année 2014, les instances judiciaires ont prononcé des arrêts irrévocables dans les litiges portés devant elles, rendus en faveur de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel.

Ainsi :

1. La Cour d’Appel de Iaşi a rejeté la plainte formulée par la Mairie de Ghergheşti (le département de Vaslui) contre le procès-verbal de constatation/sanction dressé par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, par lequel ont été retenues les contraventions suivantes:

- le défaut de notification, prévu à l’article 31 de la Loi no. 677/2001,

- le traitement illicite de données à caractère personnel, prévu à l’article 32 de la Loi no. 677/2001, concernant la mise en place et l’utilisation d’un système de vidéosurveillance au sein de la Mairie de Ghergheşti.

La Cour d’Appel de Iaşi a retenu que le droit à la vie privée des employés a été violé.

2. La Cour d’Appel de Bucarest a rejeté par décision irrévocable la plainte formulée par le Conseil Supérieur de la Magistrature contre le procès-verbal de constatation/sanction dressé par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel, par lequel a été constatée la violation du droit d’intervention d’un magistrat dans les relations avec le Conseil Supérieur de la Magistrature.

De cette manière, notre institution a retenu le non-respect des dispositions de l’article 14 le paragraphe (3) de la Loi no. 677/2001, à cause du fait que le Conseil Supérieur de la Magistrature n’a pas répondu à la demande d’un magistrat qui avait sollicité l’effacement de ses données à caractère personnel (se référant à ses traits de personnalité et de comportement) contenues par le Rapport de l’Inspection Judiciaire, publié sur le site web du CSM, dans les circonstances où la diffusion publique dudit rapport est susceptible de porter atteinte à la vie privée de cette personne.

3. La cour d’Appel du département de Suceava a rejeté la plainte formulée par la Direction sanitaire vétérinaire pour la sécurité des aliments du département de Botoşani contre le procès-verbal de constatation-sanction dressé par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel, par lequel ont été retenues les contraventions suivantes :

- le traitement illicite des données à caractère personnel, prévu à l’article 32 de la Loi no. 677/2001, à cause du fait que les données à caractère personnel du plaignant ont été diffusées sans le consentement de celui-ci, par la violation des dispositions de l’article 5 le paragraphe (1) de la Loi no. 677/2001,

- le traitement illicite des données à caractère personnel, prévu a l’article 32 de la Loi no. 677/2001, suite au non-respect du droit d’intervention prévu à l’article 14 de la Loi no. 677/2001, en raison du fait que le requérant n’a pas reçu une réponse dans le délai légal de 15 jours.

Par une décision irrévocable, les sanctions appliquées par l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel ont été maintenues.

Bureau juridique et communication

22 octobre 2014