Présentation générale

Dans les Etats membres de l’Union Européenne, l’activité de protection des données à caractère personnel est assumée par des autorités et des institutions expressément établies pour l’exercice de telles compétences. En vue de l’harmonisation de la législation de la Roumanie avec l’acquis communautaire, on a établi l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel par la Loi no. 102/2005, entrée en vigueur le 12 mai 2005.

Son statut d’autorité indépendante est consacré même par l’art 1^er de cet acte normatif, où on précise que l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel est une autorité publique, autonome et indépendante par rapport à toute autre autorité de l’administration publique, ainsi que par rapport à toute autre personne physique ou morale de domaine privé. Conformément à la loi, l’Autorité ne peut être soumise à aucun mandat impératif ou représentatif et elle ne peut pas être obligée à se soumettre aux instructions ou aux dispositions d’une autre autorité publique ou entité de droit privé.

L’Autorité a pour but la protection des droits et des libertés fondamentaux des personnes physiques, notamment du droit à la vie intime, familiale et privée par rapport au traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données.

L’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel déploie son activité en toute indépendance et impartialité. L’autorité surveille et contrôle, sous l’aspect de la légalité, les traitements des données à caractère personnel étant sous l’incidence de la Loi no. 677/2001. À cet effet, l’autorité de contrôle exerce les attributions suivantes:

- recevoir et analyser les notifications au regard du traitement de données à caractère personnel;

- autoriser les traitements de données dans les conditions prévues par la loi;

- disposer, dans le cas de la violation des dispositions de la présente loi, la suspension provisoire ou la cessation du traitement des données, l’effacement, en partie ou en tout, des données traitées et la saisine des organes pénaux ou d’ester en justice;

- informer les personnes physiques ou/et morales qui agissent dans ces domaines, directement ou par leurs structures associatives, sur la nécessité d’accomplir leurs obligations et de respecter les procédures visées par la Loi 677/2001;

- conserver et mettre à la disposition du public le registre d’évidence des traitements de données à caractère personnel;

- recevoir et proposer des solutions, suite aux plaintes ou requêtes des personnes physiques, et communiquer les solutions proposées ou, le cas échéant, les suites données à leur requête;

- effectuer des contrôles préalables si le responsable du traitement traite des données susceptibles à présenter des risques particuliers au regard des droits et libertés des personnes;

- effectuer des investigations d’office ou suite aux plaintes et saisines des personnes lésées;

- être consultée lors de l’élaboration des projets d’actes normatifs à l’égard de la sauvegarde des droits et des libertés des personnes, relatifs aux traitements de données à caractère personnel;

- proposer l’issue des projets d’actes normatifs ou la modification des actes normatifs en vigueur dans des domaines relatifs aux traitements de données à caractère personnel;

- coopérer avec les autorités publiques et les organes de l’administration publique, rassembler et analyser leurs rapports annuels d’activité relatifs à la protection des personnes à l’égard du traitement de données à caractère personnel;

- émettre des recommandations et donner avis sur toute question visant la sauvegarde des libertés et des droits fondamentaux à l’égard du traitement de données à caractère personnel, à la demande de toute personne, y compris des autorités publiques et des organes de l’administration publique;

- coopérer avec les autorités similaires de l’étranger en vue de l’assistance mutuelle, ainsi qu’avec les personnes ayant le domicile ou la résidence à l’étranger, en vue de la sauvegarde des droits et des libertés qui peuvent être violés lors du traitement de données à caractère personnel;

- exercer d’autres attributions prévues par la loi.

       L’autorité est dirigée par un président dont la fonction est assimilée à celle d’un secrétaire d’État.

      Le président de l’autorité est nommé par la Chambre du Sénat, pour un mandat durant 5 ans, étant renouvelable une seule fois. Avant le commencement de l’exercice de son mandat, le président de l’Autorité prête le serment devant tous les membres de la Chambre du Sénat.

        Par la Décision du Sénat no. 20/2005, le 22 septembre 2005, c’est Mme Georgeta Basarabescu qui a été nommé en fonction de président de l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel.

        L'Autorité Nationale de Contrôle du Traitement des Données à Caractère Personnel a commencé à fonctionner indépendamment de l'institution de l'Avocat du Peuple à partir du 1^er janvier 2006, et, dés le 1^er février 2006 son activité se déroule à son nouveau siège du 32 Rue Olari, 2^ème arrondissement de Bucarest.