Le Conseil de l'Europe
La Convention 108 traverse actuellement un processus de modernisation et d'adaptation aux données protection défis posés par les nouvelles technologies dans le domaine des communications. Le projet de modernisation de la Convention a été lancé par le Comité Consultatif de T-PD.
Le processus de révision suivra les deux principaux objectifs, respectivement relever les défis de la vie privée à la suite de l'utilisation des nouvelles technologies de communications et de souligner l'importance du mécanisme de follow-up de la mise en œuvre des principes fixés par la Convention 108.
Donc, en octobre 2011, les discussions concernant la modernisation de la Convention 108 ont commencé, le Comité Consultatif (T-PD) atteignant l’adoption, au niveau technique de T-PD, en 2012 d’un texte de protocole pour la révision. Le Comité des Ministres ont décide d’embler une ad hoc comité pour la protection des données personnels consistant en les représentatifs des États Membre du Conseil d’Europe avec la mission d’achever la modernisation de la Convention 108 à travers une négociation formelle du texte du protocole d'amendement.
Le processus de modernisation de la Convention 108 a comme objectif une transformation dans un instrument juridique international ayant une valeur universelle, applicable aux États en dehors du Conseil de l'Europe. Actuellement, un processus de réforme du cadre juridique concernant la protection des données à caractère personnel ainsi que au niveau de l’Union européenne à partir de 2012 par laquelle il a l’intention d’adopter un réglement directement applicable dans les États membres pour remplacer l’actuelle Directive 95/46/CE et l’adoptation d’une directive qui réglemente la protection des protection des données à caractère personnel en matière pénale.
Alors que la majorité des États parties à la Convention 108 sont membres de l’Union européenne et du Conseil d’Europe, ont souhaite l’élaboration des changements compatibles avec les instruments jouridiques de ces deux organisations internationales.
Les propositions de modernisation, sont disponibles à l’adresse:
Manuel de droit européen en matière de protection des données
http://fra.europa.eu/sites/default/files/fra-2014-handbook-data-protection-law-2nd-ed_fr.pdf
