Projet de décision concernant la modification des annexes no. 1 et 2 de la Décision no.60/2006 relative à l’établissement des formulaires type des notifications prévues par la Loi no. 677/2001.

A fin d’accomplir ses attributions établies par la loi, l’Autorité Nationale de Contrôle du Traitement de Données à Caractère Personnel a élaboré et soumet à votre attention le projet d’une nouvelle décision concernant la modification des annexes no.1 et 2 de la Décision no.60/2006 relative à l’établissement des formulaires types des notifications prévues par la Loi no.677/2001 relative à la protection des personnes à l’égard des traitements des données à caractère personnel et la libre circulation de ces données.

On peut communiquer des opinions à l’égard du projet de cette décision à caractère normatif jusqu’au 14 novembre 2008, en conformité avec les dispositions de la Loi no.52/2003 relative à la transparence décisionnelle dans l’administration publique.